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Propriété publique | Sapin II

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques accroît l’efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés (JO, 20 avril 2017).