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Retrouvez dans cette page blog l’ensemble des actualités du cabinet d’avocat RCCL.

Concession | Défaillance du prestataire  Publié le 17/03/2017

En cas d’urgence, justifiée ici par la défaillance du concessionnaire, l’autorité concédante peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service (CE, 14 février 2017, n°405157).

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Aides d’État | Service d’intérêt économique général Publié le 15/03/2017

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la France contre la décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat les compensations financières versées à la SNCM et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la DSP d transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013 (TUE, 1er mars 2017, aff. T-366/13).

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Concession | Continuité du service public Publié le 14/03/2017

Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations (CE, 3 mars 2017, n°398901).

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PSE | Critères légaux de licenciement  Publié le 23/02/2017

En l’absence d’accord sur un PSE, le document unilatéral établi par l’employeur doit respecter strictement les critères d’ordre des licenciements fixés par l’article L.1233-5 du code du travail, sous le contrôle de la DIRECCTE (CE, 1er février 2017, n°387886).

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