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Retrouvez dans cette page blog l’ensemble des actualités du cabinet d’avocat RCCL.

Code européen des tissus et cellules d’origine humaine Publié le 27/04/2017

Le décret n° 2017-544 du 13 avril 2017, transpose la directive du 8 avril 2015, et définit ainsi les modalités de mise en œuvre du code européen unique des tissus, des cellules d'origine humaine et des préparations de thérapie cellulaire. Il en précise les modalités d'attribution et d'apposition, ses principales composantes, son champ d'application, ainsi que les responsabilités et les missions respectives de l'Agence nationale du médicament (JO 15 avril 2017).

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Actions en dommages-intérêts | Pratiques anticoncurrentielles Publié le 26/04/2017

Une circulaire du garde des sceaux du 23 mars 2017 présente les dispositions de l' ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que de son décret d'application n° 2017-305, 9 mars 2017.

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Propriété publique | Sapin II Publié le 25/04/2017

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques accroît l'efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l'attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés (JO, 20 avril 2017).

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