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Actions en dommages-intérêts | Pratiques anticoncurrentielles

Une circulaire du garde des sceaux du 23 mars 2017 présente les dispositions de l’ ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que de son décret d’application  n° 2017-305, 9 mars 2017.